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Contrats, règlements, procédures, registres et formulaires : tout ce qu’il faut pour prouver votre conformité, répondre aux contrôles et sécuriser votre entreprise.

Documents au catalogue
364
Contrats, règlements, registres…
Personas couverts
06
Employés, Dirigeant, FONDATEUR, société, clients, fournisseurs
Domaines de conformité
14
HR, RGPD, gouvernance, finance…
Types de documents
26
Contrat, règlement, clause, registre…
Documents obligatoires
133
Requis par la loi ou l'autorité
Documents à risque élevé
249
Impact fort en cas de contrôle
Note méthodo · 01
Obligatoire

Document requis par un texte de loi ou par l'autorité compétente. Son absence est opposable en cas de contrôle.

Conditionnel

Obligatoire dès qu'un seuil, une activité ou un traitement déclenche l'obligation (taille, secteur, données traitées).

Recommandé

Non requis mais attendu par les autorités, partenaires, assureurs ou banques. Renforce la défense.

Table 01 · Catalogue documentaire

Référentiel exhaustif des documents

364 / 364 lignes
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Persona
Domaine
Type
Statut
Risque
#DocumentPersonaDomaineTypeStatutRisque
001Contrat CDI
Le socle de la relation de travail à durée indéterminée.
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
002Contrat CDD
Encadre les missions à durée déterminée et leurs motifs légaux.
EmployésHRContratConditionnelÉlevé
003Avenant au contrat
Modifie un élément essentiel du contrat de travail existant.
EmployésHRContratConditionnelMoyen
004Manuel de l'employé
La référence interne sur les règles, valeurs et processus de l'entreprise.
EmployésHRRèglementRecommandéMoyen
005Code de conduite
Définit les comportements attendus et les interdictions clés.
EmployésConformitéRèglementRecommandéÉlevé
006Politique d'usage informatique
Encadre l'usage du matériel, des outils, des emails et des accès informatiques.
EmployésSécuritéRèglementRecommandéÉlevé
007Notice RGPD employé
Informe les employés sur le traitement de leurs données personnelles.
EmployésRGPDNoticeRecommandéÉlevé
008Politique de signalement
Structure les canaux de signalement et les procédures de suivi.
EmployésConformitéRèglementConditionnelÉlevé
009Politique anti-harcèlement
Affirme la tolérance zéro et les procédures de traitement.
EmployésConformitéRèglementRecommandéÉlevé
010Politique véhicule de société
Définit les règles d'utilisation, d'assurance, d'accident et d'usage privé du véhicule.
EmployésHRRèglementConditionnelÉlevé
011Politique télétravail
Encadre les conditions, jours, équipements et limites du télétravail.
EmployésHRRèglementConditionnelÉlevé
012Politique de notes de frais
Définit les frais remboursables, les plafonds et la procédure de validation.
EmployésFinanceRèglementRecommandéMoyen
013Accord de confidentialité (employé)
Engagement de confidentialité couvrant les informations sensibles.
EmployésConformitéContratRecommandéMoyen
014Cession de propriété intellectuelle
Transfère la propriété intellectuelle créée par l'employé à l'entreprise.
EmployésConformitéClauseRecommandéÉlevé
015Plan d'amélioration de la performance
Cadre formel d'amélioration de la performance d'un collaborateur.
EmployésHRProcédureConditionnelMoyen
016Lettre d'avertissement
Notifie formellement un manquement et ses conséquences.
EmployésHRFormulaireConditionnelMoyen
017Lettre de licenciement
Met fin à la relation de travail dans le respect des procédures.
EmployésHRFormulaireConditionnelÉlevé
018Politique téléphone professionnel
Encadre l'usage des téléphones fournis par l'entreprise.
EmployésSécuritéRèglementConditionnelMoyen
019Registres internes
Registres légaux et internes à tenir à jour.
SociétéGouvernanceRegistreObligatoireMoyen
020Charte de gouvernance
Décrit les organes de décision et leurs prérogatives.
SociétéGouvernanceRèglementRecommandéMoyen
021Matrice de risques
Cartographie des risques opérationnels et de conformité.
SociétéConformitéActeRecommandéÉlevé
022Piste d'audit
Historique des actions structurantes de l'entreprise.
SociétéConformitéActeObligatoireMoyen
023Contrat client
Cadre contractuel de la relation commerciale.
ClientsConformitéContratObligatoireÉlevé
024Conditions générales
Conditions générales de vente ou de service.
ClientsConformitéRèglementRecommandéÉlevé
025Clauses RGPD client
Clauses de traitement des données personnelles côté client.
ClientsRGPDClauseConditionnelÉlevé
026Contrat fournisseur
Cadre contractuel des prestations fournisseur.
FournisseursConformitéContratRecommandéMoyen
027Accord de confidentialité (fournisseur)
Confidentialité côté fournisseur.
FournisseursConformitéContratRecommandéMoyen
028Accord de traitement des données (DPA)
Accord de sous-traitance des données personnelles.
FournisseursRGPDContratConditionnelÉlevé
029Clauses ESG fournisseur
Engagements ESG attendus des fournisseurs.
FournisseursESGClauseOptionnelFaible
030Registre fournisseurs
Liste structurée des fournisseurs et de leurs évaluations.
FournisseursConformitéRegistreRecommandéMoyen
031Accord de confidentialité
Accord de confidentialité · Accords
ClientsClientsContratOptionnelÉlevé
032Accord de niveau de service (SLA)
Accord de niveau de service · Accords
ClientsClientsContratOptionnelÉlevé
033Politique d’utilisation acceptable
Politique d'usage acceptable · Règlements
ClientsClientsRèglementOptionnelÉlevé
034Plan d’implémentation et gestion des modifications
plan de mise en œuvre et avenants · Accords
ClientsClientsContratOptionnelMoyen
035Clauses de responsabilité et limitation de responsabilité
Clauses de responsabilité et limitation · Clauses · Source : Legilux
ClientsClientsClauseOptionnelÉlevé
036Conditions de paiement
Conditions de paiement · Accords
ClientsClientsContratOptionnelMoyen
037Consentement marketing et communication
Consentement marketing et publicité · Accusés de réception · Source : CNPD
ClientsClientsAccuséConditionnelMoyen
038Politique de garantie et remboursement
Politique de garantie et remboursement · Règlements
ClientsClientsRèglementConditionnelMoyen
039Déclaration de conformité à l’exportation
Déclaration de conformité export · Conformité · Source : Droit UE
ClientsClientsProcédureConditionnelÉlevé
040Contrat de marché public
Contrat de marché public · Accords · Source : Droit luxembourgeois
ClientsClientsContratConditionnelÉlevé
041Acceptation de la politique de confidentialité et cookies
Acceptation de la politique vie privée et cookies · Accusés de réception · Source : CNPD
ClientsClientsAccuséObligatoireÉlevé
042Modèle de devis / proposition
Modèle de devis / proposition · Accords
ClientsClientsModèleOptionnelMoyen
043Registre des cookies / journal des consentements
Registre cookies / journal des consentements · RGPD · Source : CNPD
ClientsConformitéRegistreConditionnelMoyen
044Statuts de la société
Statuts de société · Gouvernance · Source : LBR / Legilux
SociétéSociétéContratObligatoireÉlevé
045Pacte d’actionnaires
Pacte d'actionnaires · Gouvernance
SociétéSociétéContratConditionnelÉlevé
046Résolutions / procès-verbaux du conseil
Résolutions et procès-verbaux du conseil · Gouvernance
SociétéSociétéActeConditionnelÉlevé
047Registre des actionnaires
Registre des actionnaires · Gouvernance · Source : LBR
SociétéSociétéRegistreObligatoireÉlevé
048Registre des bénéficiaires effectifs (RBE / UBO)
Registre des bénéficiaires effectifs (UBO) · Gouvernance · Source : LBR
SociétéSociétéRegistreObligatoireÉlevé
049Autorisation d’établissement / licence d’exploitation
Autorisation d'établissement · Conformité · Source : Guichet.lu
SociétéSociétéLicenceConditionnelÉlevé
050Dépôt des comptes annuels
Dépôt des comptes annuels · Conformité · Source : LBR
SociétéSociétéDépôtObligatoireÉlevé
051Déclarations fiscales de la société
Déclarations fiscales · Conformité
SociétéSociétéDépôtObligatoireÉlevé
052Politique d’approbation des dépenses
Politique d'approbation des dépenses · Finance
SociétéSociétéRèglementOptionnelMoyen
053Politique d’achats
Politique d'achats · Finance
SociétéSociétéRèglementOptionnelMoyen
054Matrice de délégation de pouvoirs
Matrice de délégation de pouvoirs · Finance
SociétéSociétéMatriceOptionnelÉlevé
055Processus d’approbation des factures
Processus d'approbation des factures · Finance
SociétéSociétéProcessusOptionnelMoyen
056Politique comptable
Politique comptable · Finance
SociétéSociétéRèglementOptionnelMoyen
057Politique de facturation et numérotation
Politique de facturation · Finance
SociétéSociétéRèglementOptionnelMoyen
058Politique de conservation des documents financiers
Politique de conservation des documents financiers · Finance
SociétéSociétéRèglementObligatoireÉlevé
059Modèle de facture
Modèle de facture · Finance
SociétéSociétéModèleObligatoireÉlevé
060Registre des activités de traitement (ROPA)
Registre des activités de traitement (ROPA) · RGPD · Source : CNPD
SociétéConformitéRegistreObligatoireÉlevé
061Politique de conservation des données
Politique de conservation des données · RGPD · Source : CNPD
SociétéConformitéRèglementObligatoireÉlevé
062Registre des violations de données
Registre des violations de données · RGPD · Source : CNPD
SociétéConformitéRegistreObligatoireÉlevé
063Analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD / DPIA)
Analyse d'impact (AIPD) · RGPD · Source : CNPD
SociétéConformitéÉvaluationConditionnelÉlevé
064Clauses contractuelles types (SCCs) / accord de transfert de données
Clauses contractuelles types (SCCs) · RGPD · Source : Commission européenne
SociétéConformitéContratConditionnelÉlevé
065Registre des risques
Registre des risques · Risques
SociétéConformitéRegistreOptionnelÉlevé
066Registre des incidents
Registre des incidents · Risques
SociétéConformitéRegistreOptionnelÉlevé
067Plan d’actions correctives
plan d'actions correctives · Risques
SociétéConformitéProcessusOptionnelMoyen
068Plan de continuité d’activité (PCA / BCP)
plan de continuité d'activité (PCA) · Risques
SociétéConformitéPlanConditionnelÉlevé
069Plan de reprise d’activité / après sinistre (PRA / DRP)
plan de reprise d'activité (PRA) · Risques
SociétéConformitéPlanConditionnelÉlevé
070Journal d’audit / journal d’activité
Journal d'audit · Audit
SociétéConformitéJournalOptionnelÉlevé
071Tableau de bord / rapport de conformité
Tableau de bord de conformité · Audit
SociétéConformitéRapportOptionnelMoyen
072Historique des versions des documents
Historique des versions · Audit
SociétéConformitéJournalOptionnelÉlevé
073Journal des accusés de réception
Journal des accusés de réception · Audit
SociétéConformitéJournalOptionnelÉlevé
074Rapport de conformité des formations
Rapport de conformité formations · Audit
SociétéConformitéRapportOptionnelMoyen
075Code d’éthique
Code d'éthique · ESG
SociétéConformitéRèglementOptionnelMoyen
076Politique de durabilité
Politique de durabilité · ESG
SociétéConformitéRèglementOptionnelMoyen
077Politique de sécurité de l'information
Politique de sécurité de l'information · Sécurité
SociétéConformitéRèglementOptionnelÉlevé
078Politique de gestion des accès
Politique de contrôle d'accès · Sécurité
SociétéConformitéRèglementOptionnelÉlevé
079Politique de mot de passe
Politique de mots de passe · Sécurité
SociétéConformitéRèglementOptionnelMoyen
080Procédure de gestion des incidents
Procédure de réponse aux incidents · Sécurité
SociétéConformitéProcédureOptionnelÉlevé
081Politique de gestion des conflits d’intérêts
Politique de conflits d'intérêts · Gouvernance
SociétéConformitéRèglementOptionnelÉlevé
082Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée indéterminée (CDI) · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
083Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat à durée déterminée (CDD) · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
084Avenant au contrat de travail
Avenant au contrat · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
085Règlement intérieur / Manuel de l’employé
Manuel de l'employé / règlement intérieur · Règlements · Source : ITM
EmployésHRRèglementObligatoireÉlevé
086Code de conduite
Code de conduite · Règlements · Source : ITM
EmployésHRRèglementObligatoireÉlevé
087Politique d’utilisation acceptable des systèmes informatiques
Politique d'usage informatique · Règlements · Source : CNPD
EmployésHRRèglementObligatoireÉlevé
088Notice d’information relative à la protection des données (salariés)
notice RGPD salariés · Règlements · Source : CNPD
EmployésHRRèglementObligatoireÉlevé
089Politique de signalement (lanceur d’alerte)
Politique lanceur d'alerte · Règlements · Source : Directive UE
EmployésHRRèglementObligatoireÉlevé
090Politique de prévention du harcèlement
Politique anti-harcèlement · Règlements · Source : ITM
EmployésHRRèglementObligatoireÉlevé
091Accusé de réception des politiques internes
Accusés de réception des politiques · Accusés de réception
EmployésHRAccuséObligatoireÉlevé
092Lettre d’avertissement
Lettre d'avertissement · Performance · Source : Legilux
EmployésHRActeObligatoireÉlevé
093Plan d’amélioration de la performance
plan d'amélioration de la performance · Performance
EmployésHRActeOptionnelÉlevé
094Lettre de licenciement
Lettre de licenciement · Performance · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
095Accord de confidentialité (salarié)
Accord de confidentialité (salarié) · Accords
EmployésHRContratOptionnelÉlevé
096Cession de droits de propriété intellectuelle
Cession de propriété intellectuelle · Accords
EmployésHRContratConditionnelÉlevé
097Contrat de travail à temps partiel
Contrat à temps partiel · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
098Contrat de travail saisonnier
Contrat saisonnier · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireMoyen
099Contrat de travail intérimaire
Contrat intérimaire · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
100Contrat de travail pour personnel domestique
Contrat personnel domestique · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireMoyen
101Contrat d’apprentissage
Contrat d'apprentissage · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
102Convention de stage
Convention de stage · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratConditionnelMoyen
103Contrat d’étudiant
Contrat étudiant · Contrats · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
104Contrat de cadre dirigeant
Contrat de cadre dirigeant · Contrats
EmployésHRContratConditionnelÉlevé
105Clause de non-concurrence / non-sollicitation
Accord de non-concurrence / non-sollicitation · Accords
EmployésHRContratConditionnelÉlevé
106Accusé de réception relatif à la protection des données
Data Processing / Privacy Accusés de réception · Accusés de réception · Source : CNPD
EmployésHRAccuséObligatoireÉlevé
107Accord de télétravail
Accord de télétravail · Accords · Source : ITM
EmployésHRContratConditionnelÉlevé
108Procédure disciplinaire et de réclamation
Procédure disciplinaire et de réclamation · Règlements · Source : ITM
EmployésHRRèglementObligatoireÉlevé
109Politique d’égalité des chances
Politique d'égalité des chances · Règlements · Source : ITM
EmployésHRRèglementObligatoireÉlevé
110Formulaire de signalement
Formulaire de signalement · Formulaires · Source : Directive UE
EmployésHRFormulaireObligatoireÉlevé
111Consentement vérification médicale et antécédents
Consentement vérification médicale · Formulaires · Source : CNPD
EmployésHRFormulaireConditionnelÉlevé
112Convention de rupture / accord de départ
Convention de rupture · Sortie
EmployésHRContratOptionnelÉlevé
113Accord transactionnel / quittance
Accord transactionnel · Sortie
EmployésHRContratOptionnelÉlevé
114Indemnité compensatoire de préavis
Indemnité compensatoire de préavis · Sortie · Source : Guichet.lu
EmployésHRContratConditionnelÉlevé
115Lettre d’offre d’emploi
Lettre d'offre d'emploi · Recrutement
EmployésHRContratOptionnelMoyen
116Formulaire d’évaluation d’entretien
Formulaire d'évaluation d'entretien · Recrutement
EmployésHRFormulaireOptionnelFaible
117Formulaire de prise de références
Formulaire de prise de références · Recrutement · Source : CNPD
EmployésHRFormulaireConditionnelMoyen
118Checklist d’intégration
Check-list d'intégration · Recrutement
EmployésHRProcessusOptionnelFaible
119Accord de confidentialité et cession de propriété intellectuelle
Confidentiality & Cession de propriété intellectuelle (Accord de confidentialité/CIIA) · Accords
EmployésHRContratOptionnelÉlevé
120Accord d’utilisation du véhicule de société
Accord véhicule de société · Accords
EmployésHRContratOptionnelMoyen
121Accusé de réception des règles de santé et sécurité
Health & Safety Accusés de réception · Accusés de réception · Source : ITM
EmployésHRAccuséObligatoireÉlevé
122Accusé de réception de la politique anti-harcèlement
Anti-Harassment Accusés de réception · Accusés de réception · Source : ITM
EmployésHRAccuséObligatoireÉlevé
123Politique de frais et déplacements
Politique frais et déplacements · Règlements
EmployésHRRèglementOptionnelMoyen
124Politique relative aux réseaux sociaux
Politique réseaux sociaux · Règlements
EmployésHRRèglementOptionnelMoyen
125Autorisation d’activité secondaire
Autorisation d'activité secondaire · Accords
EmployésHRContratConditionnelMoyen
126Cession des droits d’invention et de brevet
Cession des droits d'invention et de brevet · Accords
EmployésHRContratConditionnelÉlevé
127Plan de bonus / commission
plan de bonus / commission · Accords
EmployésHRContratOptionnelMoyen
128Accord d’options / actions
Accord d'options / actions · Accords
EmployésHRContratOptionnelÉlevé
129Convention de formation
Convention de formation · Accords
EmployésHRContratConditionnelMoyen
130Consentement à l’utilisation de l’image / voix
Consentement image / voix · Accusés de réception · Source : CNPD
EmployésHRAccuséConditionnelÉlevé
131Registre des réclamations internes
Registre des réclamations · Performance
EmployésHRRegistreOptionnelMoyen
132Attestation de formation / Preuve de formation
Attestation de formation · Suivi · Source : ITM
EmployésFormationActeConditionnelMoyen
133Matrice des formations obligatoires
Matrice des formations obligatoires · Programmes · Source : ITM
EmployésFormationMatriceConditionnelÉlevé
134Plan de formation par rôle
plan de formation par rôle · Programmes
EmployésFormationPlanOptionnelMoyen
135Feuille de présence à la formation
Feuille de présence formation · Suivi
EmployésFormationActeOptionnelMoyen
136Répertoire des certifications
Répertoire des certifications · Suivi
EmployésFormationRéférentielOptionnelMoyen
137Évaluation ESG des fournisseurs
Évaluation ESG fournisseurs · ESG
FournisseursConformitéÉvaluationOptionnelMoyen
138Accord de confidentialité
Accord de confidentialité · Accords
FournisseursFournisseursContratOptionnelÉlevé
139Accord de traitement des données (DPA)
Accord de traitement des données (DPA) · Accords · Source : CNPD
FournisseursFournisseursContratObligatoireÉlevé
140Conditions générales de commande (bon de commande)
Conditions générales de commande · Accords
FournisseursFournisseursContratOptionnelÉlevé
141Contrat de sous-traitance
Contrat de sous-traitance · Accords
FournisseursFournisseursContratConditionnelÉlevé
142Contrat d’externalisation
Contrat d'externalisation · Accords · Source : CSSF
FournisseursFournisseursContratConditionnelÉlevé
143Contrat de distribution
Contrat de distribution · Accords · Source : Droit UE
FournisseursFournisseursContratOptionnelÉlevé
144Accord d’assurance qualité
Accord d'assurance qualité · Accords
FournisseursFournisseursContratConditionnelÉlevé
145Accord santé, sécurité et environnement (HSE)
Accord santé, sécurité, environnement (HSE) · Accords · Source : ITM
FournisseursFournisseursContratConditionnelÉlevé
146Déclaration anti-corruption et anti-pot-de-vin
Déclaration anti-corruption · Conformité
FournisseursFournisseursDéclarationOptionnelÉlevé
147Accord d’assurance et d’indemnisation
Accord d'assurance et d'indemnisation · Accords
FournisseursFournisseursContratConditionnelÉlevé
148Accord de garantie et retours
Accord de garantie et retours · Accords
FournisseursFournisseursContratOptionnelMoyen
149Conditions de paiement
Conditions de paiement · Accords
FournisseursFournisseursContratOptionnelMoyen
150Déclaration environnementale et de durabilité
Déclaration environnementale et durabilité · Conformité
FournisseursFournisseursDéclarationOptionnelMoyen
151Clause de non-concurrence / exclusivité
clause de non-concurrence / exclusivité · Accords
FournisseursFournisseursContratConditionnelÉlevé
152Clause de force majeure
clause de force majeure · Clauses · Source : Legilux
FournisseursFournisseursClauseOptionnelÉlevé
153Clauses de résiliation et préavis
Résiliation et préavis · Clauses · Source : Legilux
FournisseursFournisseursClauseOptionnelÉlevé
154Contrat de marché public
Contrat de marché public · Accords · Source : Droit luxembourgeois
FournisseursFournisseursContratConditionnelÉlevé
155Conditions de livraison (Incoterms)
Conditions de livraison (Incoterms) · Accords · Source : ICC
FournisseursFournisseursContratOptionnelMoyen
156Formulaire d’intégration fournisseur
Formulaire d'intégration fournisseur · Conformité
FournisseursFournisseursFormulaireOptionnelMoyen
157Déclaration de poste vacant ADEM
Déclaration ADEM de poste vacant · 3 jours ouvrables avant publication · Source : ADEM
EmployésImmigrationDéclarationObligatoireÉlevé
158Accusé de déclaration ADEM
Preuve opposable de la déclaration de poste vacant · Source : ADEM
EmployésImmigrationRécépisséObligatoireMoyen
159Test du marché de l'emploi ADEM
Labour Market Test · préalable pays tiers · Source : ADEM
EmployésImmigrationÉvaluationConditionnelÉlevé
160Dossier autorisation de travail (pays tiers)
Work Authorization File · Source : MAE / Immigration
EmployésImmigrationDépôtConditionnelÉlevé
161Copie du titre de séjour
Residence Permit Copy · Source : Immigration
EmployésImmigrationActeConditionnelÉlevé
162Lettre d'offre d'emploi (Luxembourg)
Lettre d'offre d'emploi · pré-contractuel
EmployésHRNoticeRecommandéMoyen
163Dossier de recrutement
Recruitment File · candidatures examinées
EmployésHRDépôtRecommandéMoyen
164Consentement prise de références (RGPD)
Reference Check Consent · Source : CNPD
EmployésRGPDFormulaireConditionnelÉlevé
165Immatriculation employeur CCSS
CCSS Employer Registration · matricule employeur · Source : CCSS
SociétéPaieDépôtObligatoireÉlevé
166Déclaration d'entrée CCSS (J+8)
Déclaration d'entrée CCSS · 8 jours · Source : CCSS
EmployésPaieDéclarationObligatoireÉlevé
167Déclaration de sortie CCSS
Déclaration de sortie CCSS · Source : CCSS
EmployésPaieDéclarationObligatoireÉlevé
168Affiliation intérim SECUline (DECINT)
DECINT — Affiliation intérimaire · Source : CCSS / SECUline
EmployésPaieDéclarationConditionnelÉlevé
169Fiche de retenue d'impôt
Tax Card File · Source : ACD
EmployésFiscalitéActeObligatoireÉlevé
170Registre des retenues à la source
Registre des retenues à la source · Source : ACD
EmployésFiscalitéRegistreObligatoireÉlevé
171Décompte annuel des salaires
Décompte annuel des salaires · Source : ACD
EmployésFiscalitéAttestationObligatoireÉlevé
172Affiliation service de santé au travail
Health Service Affiliation · Source : ITM
SociétéHRDépôtObligatoireÉlevé
173Visite médicale d'embauche
Pre-employment Medical Check · Source : Service de santé au travail
EmployésHRActeObligatoireÉlevé
174Désignation salarié sécurité
Designated Worker Appointment · Source : ITM
SociétéHRActeObligatoireÉlevé
175Évaluation des risques professionnels
Évaluation des risques · Source : ITM / AAA
SociétéHRÉvaluationObligatoireÉlevé
176Checklist onboarding légal LU
Luxembourg Legal Check-list d'intégration
EmployésHRCheck-listRecommandéMoyen
177Transmission infos essentielles (J+7)
Essential Employment Information · 7 jours calendaires · Source : ITM
EmployésHRNotificationObligatoireÉlevé
178Déclaration mensuelle des salaires CCSS
Déclaration mensuelle de paie · Source : CCSS
SociétéPaieDéclarationObligatoireÉlevé
179Déclaration mensuelle des incapacités
Déclaration d'incapacité · Source : CCSS
SociétéPaieDéclarationObligatoireÉlevé
180Fiche de paie / bulletin de salaire
Bulletin de paie / Salary déclaration · mensuel
EmployésPaieAttestationObligatoireÉlevé
181Politique de paie
Politique de paie
SociétéPaieRèglementRecommandéMoyen
182Livre des congés
Congé registre · 26 jours/an min · Source : ITM
SociétéHRRegistreObligatoireÉlevé
183Registre du temps de travail
Working Time registre · Source : ITM
SociétéHRRegistreObligatoireÉlevé
184Plan de service / planning des équipes
Shift calendrier · Source : ITM
EmployésHRCalendrierConditionnelMoyen
185Registre des heures supplémentaires
Heures supplémentaires registre · Source : ITM
SociétéHRRegistreObligatoireÉlevé
186Autorisation d'heures supplémentaires
Heures supplémentaires Authorization · Source : ITM
SociétéHRFormulaireConditionnelÉlevé
187Politique temps de travail et repos
Working Time & Rest politique · Source : ITM
SociétéHRRèglementRecommandéMoyen
188Rapport d'accident du travail
Accident rapport · Source : ITM
EmployésHRActeObligatoireÉlevé
189Notification d'accident à l'AAA
AAA notification · sans délai · Source : AAA
EmployésHRNotificationObligatoireÉlevé
190Plan d'actions correctives santé-sécurité
plan d'actions correctives · post-accident
SociétéHRPlanConditionnelÉlevé
191Journal des presqu'accidents
Near-miss journal · prévention
SociétéHRJournalRecommandéMoyen
192Plan de prévention santé-sécurité
Prevention plan · Source : ITM
SociétéHRPlanObligatoireÉlevé
193Notice surveillance lieu de travail
Workplace Surveillance notice · Source : CNPD
EmployésRGPDNoticeObligatoireÉlevé
194Analyse d'impact surveillance (DPIA HR)
HR DPIA · surveillance & monitoring · Source : CNPD
SociétéRGPDÉvaluationConditionnelÉlevé
195Politique vidéosurveillance
CCTV politique · Source : CNPD
SociétéRGPDRèglementConditionnelÉlevé
196Note interne monitoring email
Email Monitoring note · Source : CNPD
SociétéRGPDNoteConditionnelÉlevé
197Contrat de mise à disposition (intérim)
Temporary Work Assignment contrat · 3 jours ouvrables · Source : ITM
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
198Contrat de mission intérimaire
Mission contrat · agence d'intérim · Source : ITM
EmployésHRContratObligatoireÉlevé
199Relevé mensuel des missions intérim
mensuel Mission déclaration · ministre du Travail · Source : ITM
SociétéHRAttestationObligatoireÉlevé
200Convention de stage LU
Internship accord · tripartite · Source : ITM
EmployésHRContratObligatoireMoyen
201Désignation du tuteur de stage
Tutor Designation · stage
EmployésHRActeObligatoireMoyen
202Barème d'indemnisation de stage
Internship Indemnity calendrier · 30%-75% SSM · Source : ITM
EmployésHRCalendrierObligatoireMoyen
203Déclaration e-Détachement
e-Détachement déclaration · avant début travaux · Source : ITM
EmployésImmigrationDéclarationObligatoireÉlevé
204Formulaire A1 (sécurité sociale)
A1 formulaire · couverture sociale détachement
EmployésImmigrationActeObligatoireÉlevé
205Dossier salarié détaché
Posted Worker File · A1, contrat, paies · Source : ITM
EmployésImmigrationDépôtObligatoireÉlevé
206Désignation personne de référence (LU)
Reference Person · détachement · Source : ITM
SociétéImmigrationActeObligatoireÉlevé
207Demande de badge social
Social Badge Request · chantier · Source : ITM
EmployésImmigrationDépôtObligatoireÉlevé
208Contrat de prestation transfrontalière
Cross-border Service accord · détachement
SociétéImmigrationContratObligatoireÉlevé
209Contrat de prestation freelance
Service Provider accord · sans subordination
FournisseursFournisseursContratObligatoireÉlevé
210Vérification autorisation d'établissement
Business Licence Check · prévention salariat déguisé
FournisseursConformitéCheck-listObligatoireÉlevé
211Preuve d'affiliation CCSS indépendant
CCSS Affiliation Proof · indépendant
FournisseursConformitéActeObligatoireÉlevé
212Analyse risque salariat déguisé
Disguised Employment Risques note
SociétéConformitéNoteRecommandéÉlevé
213PV entretien préalable (>150 salariés)
Pre-dismissal Hearing fiche · Source : Code du travail LU
EmployésHRActeConditionnelÉlevé
214Notification Comité de conjoncture
Comité de conjoncture notification · ≥15 salariés
SociétéHRNotificationConditionnelÉlevé
215Notification licenciement collectif
Collective Redundancy notification · ≥7/30j · Source : ITM
SociétéHRNotificationConditionnelÉlevé
216Plan social
Social plan · licenciement collectif
SociétéHRPlanConditionnelÉlevé
217Certificat de travail
Work Certificate · à délivrer en fin de contrat
EmployésHRAttestationObligatoireÉlevé
218Solde de tout compte
Final Settlement · décompte final
EmployésPaieAttestationObligatoireÉlevé
219Extrait de compte salaire (ACD)
Salary Account Extract · transmission ACD · Source : ACD
EmployésFiscalitéAttestationObligatoireÉlevé
220Extrait de compte pension
Pension Account Extract · fin de contrat · Source : ACD
EmployésFiscalitéAttestationObligatoireÉlevé
221Indemnité compensatoire de préavis
Payment in Lieu of notice
EmployésPaieAttestationConditionnelÉlevé
222Checklist offboarding HR
Sortie check-list · désaffiliation, restitutions
EmployésHRCheck-listRecommandéMoyen
223Statuts (Articles of Association)
Acte constitutif définissant la forme, l'objet, le capital et les organes.
SociétéGouvernanceContratObligatoireÉlevé
224Acte notarié constitutif
Acte authentique requis pour SA, SCA et toute modification statutaire substantielle.
SociétéGouvernanceActeObligatoireÉlevé
225Statuts coordonnés
Version consolidée à déposer au RCS dans le mois de chaque modification.
SociétéGouvernanceActeObligatoireÉlevé
226Dépôt RCS / publication RESA
Inscription au Registre de Commerce et publication officielle au RESA.
SociétéGouvernanceDépôtObligatoireÉlevé
227Registre des actionnaires / associés
Registre nominatif tenu au siège, opposable aux tiers après inscription.
SociétéGouvernanceRegistreObligatoireÉlevé
228Registre des bénéficiaires effectifs (RBE)
Identification et mise à jour des UBO dans le mois de tout changement.
SociétéGouvernanceRegistreObligatoireÉlevé
229Dossier de preuve UBO
Pièces justificatives soutenant la déclaration RBE en cas de contrôle.
SociétéGouvernanceActeObligatoireÉlevé
230Organigramme de détention
Cartographie de la chaîne capitalistique jusqu'aux personnes physiques.
SociétéGouvernanceRéférentielRecommandéMoyen
231Table de capitalisation
Vue dynamique du capital, dilutions, instruments convertibles et droits de vote.
SociétéGouvernanceRéférentielRecommandéMoyen
232Acte de cession de titres
Cession d'actions / parts avec signification ou agrément selon la forme sociale.
SociétéGouvernanceContratConditionnelÉlevé
233Convocation d'assemblée
Convocation respectant les délais SA (8/15/30 j) et SARL > 60 associés (8 j).
SociétéGouvernanceNotificationObligatoireÉlevé
234Ordre du jour de l'AG
Liste des points soumis au vote ; aucune décision hors ordre du jour.
SociétéGouvernanceCalendrierObligatoireMoyen
235Pouvoir / formulaire de procuration
Mandat de représentation à l'AG, à conserver avec les feuilles de présence.
SociétéGouvernanceFormulaireConditionnelMoyen
236Feuille de présence AG
Liste signée des associés présents et représentés, pièce du dossier d'AG.
SociétéGouvernanceActeObligatoireMoyen
237PV d'assemblée générale
Procès-verbal des décisions des associés, base d'opposabilité et de dépôt RCS.
SociétéGouvernanceActeObligatoireÉlevé
238Consultation écrite SARL
Mode de décision possible jusqu'à 60 associés en SARL.
SociétéGouvernanceProcédureConditionnelMoyen
239PV de conseil d'administration / gérance
Trace des décisions du conseil, des délégations et des conflits d'intérêts.
SociétéGouvernanceActeObligatoireÉlevé
240Rapport de gestion du conseil
Rapport présenté à l'AG annuelle ; obligatoire selon seuils.
SociétéGouvernanceRapportConditionnelMoyen
241Résolution de décharge des administrateurs
Décision annuelle de l'AG protégeant les administrateurs sur l'exercice écoulé.
SociétéGouvernanceActeObligatoireÉlevé
242Délégation à la gestion journalière
Décision du conseil déléguant la gestion quotidienne, à publier au RCS.
SociétéGouvernanceActeConditionnelMoyen
243Registre des conflits d'intérêts
Déclarations et abstentions des administrateurs sur opérations conflictuelles.
SociétéGouvernanceRegistreRecommandéÉlevé
244Registre des opérations avec parties liées
Suivi des transactions intra-groupe et avec DIRIGEANT, base d'audit.
SociétéGouvernanceRegistreConditionnelMoyen
245Résolution de nomination d'un dirigeant
Décision de nomination, durée, pouvoirs, à publier au RCS.
SociétéGouvernanceActeObligatoireÉlevé
246Lettre d'acceptation de mandat
Acceptation écrite par le dirigeant, pièce du dossier RCS.
SociétéGouvernanceFormulaireObligatoireMoyen
247Lettre de démission de dirigeant
Démission avec date d'effet, déclenche les formalités de cessation.
SociétéGouvernanceFormulaireConditionnelÉlevé
248Checklist de sortie de dirigeant
RCS, CCSS (8 j), TVA (15 j), ministère de l'Économie (1 mois), AED.
SociétéGouvernanceCheck-listRecommandéÉlevé
249Dossier d'honorabilité professionnelle
Casier judiciaire, déclaration sur l'honneur, attestations fiscales et sociales.
SociétéSociétéActeConditionnelÉlevé
250Autorisation d'établissement
Autorisation ministérielle requise pour exercer une activité commerciale.
SociétéSociétéLicenceConditionnelÉlevé
251Affiliation CCSS du dirigeant
Qualification salarié ou indépendant et affiliation dans les 8 jours.
SociétéPaieDépôtObligatoireÉlevé
252Désaffiliation CCSS du dirigeant
À effectuer dans les 8 jours de la sortie effective du mandat.
SociétéPaieDépôtConditionnelÉlevé
253Registre de retenue sur tantièmes
Suivi de la retenue de 20 % sur tantièmes, base d'audit ACD.
SociétéFiscalitéRegistreObligatoireÉlevé
254Déclaration de retenue sur tantièmes
Déclaration et versement à l'ACD dans les 8 jours du paiement.
SociétéFiscalitéDéclarationObligatoireÉlevé
255Cessation TVA personnelle du dirigeant
À déposer dans les 15 jours de la cessation du mandat indépendant.
SociétéFiscalitéDépôtConditionnelÉlevé
256Notification au ministère de l'Économie
Changement de dirigeant autorisé à notifier dans le mois.
SociétéSociétéNotificationConditionnelÉlevé
257Comptes annuels
Bilan, compte de résultat, annexe ; approbation dans les 6 mois.
SociétéFinanceRapportObligatoireÉlevé
258Dépôt des comptes annuels (eCDF / RCS)
Dépôt dans le mois suivant l'approbation, au plus tard 7 mois après clôture.
SociétéFinanceDépôtObligatoireÉlevé
259Rapport du réviseur d'entreprises agréé
Obligatoire au-delà des seuils légaux ; à annexer aux comptes.
SociétéFinanceRapportConditionnelÉlevé
260Rapport du commissaire aux comptes
Pour les SA en deçà des seuils du réviseur agréé.
SociétéFinanceRapportConditionnelMoyen
261Décision de distribution de dividendes
Constate les bénéfices distribuables et la réserve légale (5 % / 10 %).
SociétéGouvernanceActeConditionnelÉlevé
262Comptes intérimaires (acompte sur dividende)
Base requise pour tout acompte sur dividende voté par le conseil.
SociétéFinanceAttestationConditionnelÉlevé
263Retenue à la source sur dividendes
Retenue de 15 % à déclarer et verser à l'ACD dans les 8 jours.
SociétéFiscalitéDéclarationConditionnelÉlevé
264Notification FDI (filtrage IDE)
À déposer avant réalisation pour tout investisseur non-UE en secteur critique.
SociétéSociétéNotificationConditionnelÉlevé
265Mémo de qualification FDI
Analyse interne d'applicabilité du filtrage IDE, pièce de défense.
SociétéConformitéNoteRecommandéMoyen
266Dossier de séjour investisseur pays tiers
Permis investisseur (≥ 500 k€ ou création d'emplois) avant entrée au LU.
SociétéImmigrationDépôtConditionnelÉlevé
267Déclaration d'arrivée de l'investisseur
À déposer à la commune dans les 3 jours de l'arrivée.
SociétéImmigrationNotificationConditionnelMoyen
268Pacte d'actionnaires
Encadre gouvernance, transferts, sorties, droits préférentiels entre associés.
SociétéGouvernanceContratRecommandéÉlevé
269Contrat de mandat social
Précise rémunération, durée, exclusivité et engagements du dirigeant.
SociétéGouvernanceContratRecommandéMoyen
270Police D&O (responsabilité DIRIGEANT)
Assurance des DIRIGEANT contre les actions en responsabilité civile.
SociétéGouvernanceContratRecommandéÉlevé
271Checklist Actionnaire / Investisseur / Dirigeant
Auto-contrôle des 14 points de conformité gouvernance LU (Audit 2026.05).
SociétéGouvernanceCheck-listRecommandéÉlevé
272Notice précontractuelle B2C à distance
Information précontractuelle complète (art. L. 222-9) avant tout achat à distance.
ClientsClientsNoticeObligatoireÉlevé
273Formulaire de rétractation (Annexe I)
Modèle légal mis à disposition du consommateur, 14 jours sans motif.
ClientsClientsFormulaireObligatoireÉlevé
274Registre des rétractations
Suivi des demandes, dates, motifs et remboursements.
ClientsClientsRegistreObligatoireMoyen
275Journal des remboursements
Preuve du remboursement dans les 14 jours suivant la rétractation.
ClientsClientsJournalObligatoireMoyen
276Procédure retours & SAV
processus de gestion des retours, garantie légale et commerciale.
ClientsClientsProcédureRecommandéMoyen
277Preuve d'acceptation des CGV B2C
Horodatage, IP, version des CGV acceptées par le consommateur.
ClientsClientsActeObligatoireÉlevé
278Marketing claim checklist
Validation des allégations marketing avant diffusion (PCD).
ClientsClientsCheck-listRecommandéÉlevé
279Campaign approval memo
Approbation interne d'une campagne publicitaire et de ses claims.
ClientsClientsNoteRecommandéMoyen
280Evidence file (allégations)
Preuves matérielles à l'appui de chaque allégation commerciale.
ClientsClientsActeObligatoireÉlevé
281Comparative advertising review
Analyse juridique d'une publicité comparative avant diffusion.
ClientsClientsÉvaluationConditionnelÉlevé
282Clause disclosure influenceurs
Obligation de mention #ad / #partenariat pour les créateurs.
ClientsClientsClauseConditionnelMoyen
283Modèle de facture LU conforme
Mentions obligatoires TVA, intérêts de retard, IBAN, conditions.
ClientsFinanceModèleObligatoireÉlevé
284Politique de pénalités de retard
Barème d'intérêts et frais de recouvrement appliqués.
ClientsFinanceRèglementRecommandéMoyen
285Workflow de relance (dunning)
Séquence de relances J+15 / J+30 / mise en demeure.
ClientsFinanceProcessusRecommandéMoyen
286Lettre de mise en demeure
Acte préalable au contentieux, point de départ des intérêts.
ClientsFinanceNoticeConditionnelÉlevé
287Procédure d'archivage des factures 10 ans
Conservation TVA / AED des factures émises et reçues.
ClientsFinanceProcédureObligatoireÉlevé
288TVA evidence checklist
Pièces justificatives à conserver pour chaque opération TVA.
ClientsFiscalitéCheck-listObligatoireÉlevé
289Dossier d'onboarding Peppol
Préalable à toute facturation électronique vers un pouvoir public LU.
ClientsClientsDépôtConditionnelMoyen
290Modèle e-facture Peppol BIS
Format structuré XML conforme à la directive 2014/55/UE.
ClientsClientsModèleConditionnelMoyen
291Journal de transmission Peppol
Preuve d'envoi et d'accusé de réception du pouvoir public.
ClientsClientsJournalConditionnelMoyen
292Attestation de conformité CCSS
Pièce du dossier de soumission à un marché public.
ClientsConformitéActeConditionnelÉlevé
293Attestation de conformité TVA (AED)
Pièce du dossier marchés publics, validité limitée.
ClientsFiscalitéActeConditionnelÉlevé
294Attestation ACD (impôts directs)
Pièce du dossier marchés publics, à renouveler.
ClientsFiscalitéActeConditionnelÉlevé
295Document unique de marché européen (ESPD)
Auto-déclaration standardisée pour soumissions UE.
ClientsConformitéDéclarationConditionnelMoyen
296Export consent log (CMP)
Preuve horodatée du consentement cookies (12 mois max).
ClientsRGPDJournalObligatoireÉlevé
297Configuration CMP (capture)
Snapshot des paramètres CMP à chaque mise à jour.
ClientsRGPDActeRecommandéMoyen
298Rapport d'audit cookies
Cartographie des traceurs, finalités, durées et tiers.
ClientsRGPDRapportRecommandéÉlevé
299Archive des bannières cookies
Versionnage des bannières affichées aux utilisateurs.
ClientsRGPDRéférentielRecommandéMoyen
300Registre de consentement marketing
Preuve d'opt-in / opt-out par canal et par contact.
ClientsRGPDRegistreObligatoireÉlevé
301Formulaire d'opt-in marketing
Recueil explicite, granulaire et révocable du consentement.
ClientsRGPDFormulaireObligatoireMoyen
302Workflow de désinscription
Désinscription en un clic, traçabilité du retrait.
ClientsRGPDProcessusObligatoireMoyen
303Mémo soft opt-in client existant
Analyse d'éligibilité au régime soft opt-in (CNPD).
ClientsRGPDNoteConditionnelMoyen
304Registre des transferts hors EEE
Cartographie des transferts internationaux par finalité.
ClientsRGPDRegistreObligatoireÉlevé
305Clauses contractuelles types (SCC modules 1–4)
Décision 2021/914 — base juridique des transferts.
ClientsRGPDContratConditionnelÉlevé
306Transfer Impact Assessment (TIA)
Évaluation Schrems II du pays destinataire et mesures supplémentaires.
ClientsRGPDÉvaluationConditionnelÉlevé
307Mémo mesures supplémentaires
Chiffrement, pseudonymisation, contrôles juridiques additionnels.
ClientsRGPDNoteConditionnelMoyen
308Dossier KYC client
Identification, vérification, profil de risque du client.
ClientsConformitéDépôtConditionnelÉlevé
309Formulaire d'identification UBO client
Identification des bénéficiaires effectifs du client professionnel.
ClientsConformitéFormulaireConditionnelÉlevé
310Notation de risque client
Scoring AML, PEP, sanctions, pays, secteur.
ClientsConformitéÉvaluationConditionnelÉlevé
311Déclaration de soupçon (STR)
Transmission à la CRF en cas d'opération suspecte.
ClientsConformitéDéclarationConditionnelÉlevé
312Rapport screening PEP
Vérification continue contre listes PEP et sanctions.
ClientsConformitéRapportConditionnelÉlevé
313Checklist onboarding AML
Étapes obligatoires avant entrée en relation.
ClientsConformitéCheck-listConditionnelÉlevé
314Extrait RCS fournisseur
Vérification de l'existence légale et des DIRIGEANT.
FournisseursFournisseursActeRecommandéMoyen
315Extrait RBE fournisseur
Identification des bénéficiaires effectifs avant engagement.
FournisseursFournisseursActeRecommandéÉlevé
316Vérification autorisation d'établissement
Contrôle de l'autorisation ministérielle du fournisseur LU.
FournisseursFournisseursActeConditionnelÉlevé
317Mémo d'approbation fournisseur
Décision d'engagement formalisée pour fournisseur critique.
FournisseursFournisseursNoteRecommandéMoyen
318Rapport screening sanctions fournisseur
Contrôle contre listes UE, ONU, OFAC avant contractualisation.
FournisseursConformitéRapportConditionnelÉlevé
319Liste des sous-traitants ultérieurs
Cascade RGPD art. 28 à tenir à jour et notifier au responsable.
FournisseursRGPDRegistreObligatoireÉlevé
320Formulaire d'approbation sous-traitant ultérieur
Autorisation préalable du responsable de traitement.
FournisseursRGPDFormulaireObligatoireÉlevé
321Rapport d'audit sous-traitant
Audit sécurité et conformité du sous-traitant.
FournisseursRGPDRapportRecommandéMoyen
322Certificat de restitution / effacement
Preuve en fin de contrat (art. 28 RGPD).
FournisseursRGPDActeObligatoireÉlevé
323Registre des prestataires TIC (DORA)
Cartographie complète des prestataires TIC et criticité.
FournisseursSécuritéRegistreObligatoireÉlevé
324Clauses contractuelles DORA
Audit, sécurité, exit, sous-traitance, continuité.
FournisseursSécuritéClauseObligatoireÉlevé
325Plan de sortie prestataire critique
Stratégie de réversibilité documentée et testée.
FournisseursSécuritéPlanObligatoireÉlevé
326Notification pré-outsourcing CSSF
À déposer avant tout outsourcing critique d'entité financière.
FournisseursSécuritéNotificationConditionnelÉlevé
327Évaluation des risques TIC
Analyse DORA des risques par prestataire et scénario.
FournisseursSécuritéÉvaluationObligatoireÉlevé
328Évaluation cyber fournisseur (NIS2)
Questionnaire et scoring cyber du fournisseur direct.
FournisseursSécuritéÉvaluationObligatoireÉlevé
329Registre des risques fournisseurs
Suivi consolidé des risques tiers (NIS2, DORA, RGPD).
FournisseursSécuritéRegistreObligatoireÉlevé
330Clauses contractuelles NIS2
Sécurité, incident reporting, audit, supply chain.
FournisseursSécuritéClauseConditionnelÉlevé
331Procédure notification d'incident (24/72h)
processus NIS2/DORA de notification à l'autorité.
FournisseursSécuritéProcédureObligatoireÉlevé
332Audit supply chain cyber
Audit annuel des fournisseurs critiques NIS2.
FournisseursSécuritéRapportRecommandéMoyen
333Conditions générales d'achat (PO terms)
Conditions d'engagement standard côté acheteur.
FournisseursFournisseursContratRecommandéMoyen
334Workflow d'approbation des factures
Séparation des tâches, double validation, seuils.
FournisseursFinanceProcessusObligatoireMoyen
335Politique achats
Règles d'engagement, seuils, exceptions et délégations.
FournisseursFournisseursRèglementRecommandéMoyen
336Conditions de paiement fournisseurs
Délais standards et exceptions, conformité L. 18 avr. 2004.
FournisseursFinanceRèglementRecommandéMoyen
337Matrice de séparation des tâches
Prévention fraude au paiement et fraude au président.
FournisseursFinanceMatriceRecommandéÉlevé
338Politique anti-corruption (groupe)
Cadre interne anti-corruption applicable aux tiers.
FournisseursConformitéRèglementRecommandéÉlevé
339Registre cadeaux & invitations
Suivi des cadeaux donnés/reçus au-delà du seuil.
FournisseursConformitéRegistreRecommandéÉlevé
340Registre des conflits d'intérêts
Déclaration et traitement des conflits avec partenaires.
FournisseursConformitéRegistreObligatoireÉlevé
341Due diligence tiers (anti-corruption)
Évaluation renforcée des intermédiaires, agents, apporteurs.
FournisseursConformitéÉvaluationConditionnelÉlevé
342Contrat de licence de marque
Périmètre, territoire, durée, contrôle qualité, résiliation.
FournisseursFournisseursContratConditionnelÉlevé
343Accord de co-branding
Encadrement de la communication conjointe et des droits IP.
FournisseursFournisseursContratConditionnelMoyen
344Brand guidelines partenaire
Usage encadré du logo, des couleurs et des supports.
FournisseursFournisseursRèglementRecommandéFaible
345Plan de contrôle qualité licence
Calendrier d'audit qualité du licencié.
FournisseursFournisseursCalendrierRecommandéMoyen
346Clause de cession d'IP
Cession des créations réalisées dans le cadre du partenariat.
FournisseursFournisseursClauseRecommandéÉlevé
347NDA mutuel renforcé
Confidentialité réciproque avec mesures de protection.
FournisseursFournisseursContratRecommandéMoyen
348NDA unilatéral
Confidentialité imposée à une partie (diligence acquéreur, RFP).
FournisseursFournisseursContratRecommandéMoyen
349Politique de classification de l'information
Niveaux Public / Interne / Confidentiel / Secret d'affaires.
FournisseursSécuritéRèglementRecommandéMoyen
350Certificat de destruction d'information
Preuve en fin de Accord de confidentialité ou de partenariat.
FournisseursSécuritéActeConditionnelMoyen
351Registre des secrets d'affaires
Identification des secrets protégés et mesures raisonnables.
FournisseursSécuritéRegistreRecommandéÉlevé
352Watchlist sanctions partenaires
Suivi permanent des partenaires contre listes restrictives.
FournisseursConformitéRegistreObligatoireÉlevé
353Licence d'exportation dual-use
Autorisation Office du contrôle des exportations (Règl. 2021/821).
FournisseursConformitéLicenceConditionnelÉlevé
354Déclaration d'utilisateur final
Engagement de l'acheteur sur l'usage non militaire / réexport.
FournisseursConformitéDéclarationConditionnelÉlevé
355Revue contrat de distribution (concurrence)
Self-assessment règlement 2022/720 (restrictions verticales).
FournisseursFournisseursÉvaluationRecommandéÉlevé
356Analyse clause MFN
Évaluation du risque concurrence des clauses MFN.
FournisseursFournisseursÉvaluationConditionnelÉlevé
357Mémo restrictions verticales
Synthèse interne sur la conformité concurrence du contrat.
FournisseursFournisseursNoteRecommandéMoyen
358Checklist Partenaires business
20 contrôles essentiels avant entrée en partenariat (Audit 2026.05).
FournisseursConformitéCheck-listRecommandéÉlevé
359Mandat d'administrateur
Lettre de mission et conditions d'exercice du mandat social.
DirigeantGouvernanceContratObligatoireÉlevé
360Police D&O
Couverture responsabilité civile du Dirigeant et mandataires sociaux.
DirigeantGouvernanceRèglementRecommandéÉlevé
361Déclaration de conflits d'intérêts
Déclaration annuelle des intérêts personnels du Dirigeant et administrateurs.
DirigeantConformitéDéclarationObligatoireÉlevé
362Pacte d'actionnaires
Régule les relations entre actionnaires : sortie, préemption, gouvernance.
FONDATEURGouvernanceContratRecommandéÉlevé
363Registre des bénéficiaires effectifs (UBO)
Déclaration et tenue du registre UBO auprès du LBR.
FONDATEURConformitéRegistreObligatoireÉlevé
364PV d'assemblée générale
Procès-verbaux des AGO et AGE, opposables aux tiers.
FONDATEURGouvernanceActeObligatoireMoyen
Source : référentiel documentaire Armonia · Droit luxembourgeois & européen

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